CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En réservant une séance photo vous acceptez les termes et conditions suivants qui s'appliquent à tous les services, offres et livraisons
OBJET
Hélyse Chevreuil Photography propose des prestations photographiques privées telles que présentées sur ce site internet.
La réservation d'une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le Client et Hélyse Chevreuil Photography.
Par l'utilisation de ce site internet ou par le simple fait de réserver une séance photo, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
RÉSERVATION DE prestation
La réservation d’une prestation photographique se fait uniquement par message privé sur les réseaux sociaux ou par mail à l'adresse suivante : helysephotography@gmail.com et feront l’office d’une lecture et accord par le Client des conditions générales de vente. Un acompte de 30% de la somme totale versée sera demandé au Client afin de d’assurer la date de la prestation convenue entre les deux parties.
A défaut de paiement de l'acompte dans les 3 jours suivants les échanges écrits, le photographe ne s’engage pas à bloquer la date de la prestation demandée.
Tout versement d'acompte ne pourra être remboursé une fois celui-ci sauf cas de force majeur ou l'animal viendrait à décéder.
En cas d'annulation, les rendez-vous convenus avec Hélyse Chevreuil doivent être reportés ou annulés au plus tard 48 heures avant la date de la séance. En cas de mauvaises conditions climatique, la séance pourra être reportée gratuitement pour une date ultérieure à déterminer.
CONDITION DE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
En raison de la réglementation des petites entreprises selon l'article 293-B du CGI, Hélyse Chevreuil photography ne facturera pas de TVA sur le montant de ses factures. Les prix sont donc affichés avec l'ensemble des taxes comprises. Si ces tarifs sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée sera au tarif appliqué lors de la passation de commande.
Des frais de déplacements pourront être appliqués et seront donc indiqués dans le contrat.
Un acompte de 30% de la somme totale versée sera demandé afin d'assurer la validation de la commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par par paiement en ligne sur l'application Lydia.
Le solde sera a payé par le client le jour de la prestation et pourra être réglé par virement ou paiement en ligne (sous preuve de paiement pour les paiement dit différés Lydia, virement bancaire).
Le non-paiement du solde de la prestation entraînera l’annulation de la prestation, sans remboursement de l’acompte reçu. Aucune photographie ne sera délivrée sans que le photographe ait reçu la totalité du règlement prévus dans l'accord émis.
Les cartes cadeaux seront payables par virement bancaire, paiement en ligne via l'application Lydia ou espèces lors de la commande. Les bénéficiaires de cette carte cadeau bénéficieront d'un délai de un an maximum, à compter de l'émission de celle-ci, pour réaliser la prestation offerte. Ces cartes ne sont ni échangeables ni remboursables. Ces cartes seront transmises au client dès la reception du règlement par courrier postal.
RÉALISATION DE LA PRESTATION
Hélyse Chevreuil n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle mettra en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir des images qualitatives, tel que stipulé dans la commande.
Le client s’engage à être ponctuel par rapport à l’heure du rendez-vous fixé au préalable pour la séance photo et de tenir informé la photographe en cas d'imprévu ou de retard éventuel. A défaut et en cas d'abus, le photographe se réserve le droit de considérer celle-ci comme annulée.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la prestation.
Le client s'engage à respecter son animal et son intégrité physique, mentale et émotionnelle durant la prestation. L'usage des colliers de types « torcatus », « étrangleurs » ou « électriques » sur l'animal est donc formellement interdit lors de la séance photo.
Le photographe ne délivrera pas de photographies brutes à ses clients. Le post-traitement de celles-ci ainsi que la prise de vue, sera propre au photographe et fera partie intégrante de son travail et de son univers artistique.
Pour toute retouche supplémentaire demandée par le client, Hélyse Chevreuil se réserver le droit d'accepter ou non cette prestation qui sera facturée comme supplément au client selon les tarifs applicables en vigueur sur son site internet.
Seules les photographies ayant eu un traitement de retouches suite à la prise de vue par le photographe seront exploitables.
Il est formellement interdit de modifier une photographie cédée par le photographe pour usage quelconque.
Hélyse Chevreuil met tout en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la livraison des photographies dans les meilleurs délais (maximum deux mois).
Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat ou encore réclamer des dommages et intérêts.
Les photos sélectionnées par le photographe et retouchées seront envoyées au client par mail ou via une galerie privée en ligne accessible avec mot de passe.
Hélyse Chevreuil Photographie se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE et droits d'auteur
Les photographies réalisées lors d’une séance photo avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Après transfère des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne seront en conséquence non libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec Hélyse Chevreuil Photography. Pour toute utilisation publique des photos, le client particulier et professionnel devra obligatoirement citer le nom du Photographe.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photographies.
Hélyse Chevreuil photography se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à ses clients à des fins de promotion de son activité .
LOI APPLICABLE
Les informations contractuelles conclues entre parties sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à ces présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.