Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Hélyse CHEVREUIL propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: {photographe_site}.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, message privé sur les réseaux sociaux ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe)
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Tarification : Conformément à l'article 293-B du CGI (régime des petites entreprises), le Photographe nefacture pas la TVA.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis et contrat.
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 30km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 30 kilomètres), depuis le domicile de la Photographe (Valenciennes, 59). Les tarifs des frais de déplacements sont indiqués sur le site web : {photographe_site}
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, ou par paiement en ligne.
Le solde sera payé par le client 7 jours avant la prestation et pourra être réglé par virement ou paiement en ligne (sous preuve de paiement pour les paiement dit différés Lydia, virement bancaire) ou en espèces (le photographe devra être prévenu en amont pour ce cas précis).
Le non-paiement du solde dans les délais énnoncés entraîne l’annulation de la séance et de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
Tout service ou produit supplémentaire (tirages, albums, heures supplémentaires, etc.) sera facturé séparément selon le tarif en vigueur.
Toute demande de modification du forfait (ajout/suppression de services) après la signature du contrat sera soumise à l’approbation de la Photographe et pourra entraîner des frais supplémentaires.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou e-mail au photographe au moins 3 mois avant la date prévue de la prestation.
Toute modification de date par le Client doit être soumise par écrit et acceptée par la Photographe. En casd'impossibilité d'honorer la nouvelle date, l'acompte reste non remboursable.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
En cas d'annulation par la Photographe pour cause de force majeure (maladie, urgence, etc.), le Client serainformé dans les plus brefs délais, l'acompte sera intégralement remboursé, et la Photographe proposeraune assistance pour trouver un autre photographe, sans garantie de remplacement.
Article 5 : réalisation de la prestation
Hélyse Chevreuil n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle mettra en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir des images qualitatives, tel que stipulé dans la commande.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Le photographe ne délivrera pas de photographies brutes à ses clients. Le post-traitement de celles-ci ainsi que la prise de vue, sera propre au photographe et fera partie intégrante de son travail et de son univers artistique.
La Photographe effectue un tri rigoureux des images pour garantir leur qualité. Le nombre de photos livréesest d'environ 500.
Pour toute retouche supplémentaire demandée par le client, Hélyse Chevreuil se réserver le droit d'accepter ou non cette prestation qui sera facturée comme supplément au client selon les tarifs applicables en vigueur sur son site internet.
Seules les photographies ayant eu un traitement de retouches suite à la prise de vue par le photographe seront exploitables.
Toutes photographies supplémentaires sera facturée et sera payé avant le traitement de celles-ci par le photographe.
Il est formellement interdit de modifier une photographie cédée par le photographe pour usage quelconque.
Hélyse Chevreuil met tout en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la livraison des photographies dans les meilleurs délais (maximum deux mois).
Un retard de livraison ou de séance ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation de la prestation ou encore réclamer des dommages et intérêts.
Les photos retouchées seront envoyées au client par mail ou via une galerie privée en ligne accessible avec mot de passe.
Hélyse Chevreuil Photographie se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les invités ou le Client peuvent prendre des photos, à condition de ne pas gêner la Photographe ni interférer avec son travail. La Photographe ne pourra être tenue responsable des moments non photographiés en cas de gênes.
Les moments clés (lancé de bouquet, photos de groupe, photos de couple, jeux, etc.) doivent être organiséspar le Client. La Photographe ne pourra être tenue responsable des moments non photographiés enl'absence d'organisation le jour J.
Les heures supplémentaires non prévues dans le forfait initial seront facturées à un tarif de 150,00 € par heure entamée, sous réserve de disponibilité de la Photographe.
Article 6 : obligations du client
Le client s’engage à être ponctuel par rapport à l’heure du rendez-vous fixé au préalable pour la séance photo et de tenir informé la photographe en cas d'imprévu ou de retard éventuel. A défaut et en cas d'abus, le photographe se réserve le droit au-delà de 15 minutes de retard, d'annuler la séance et l'acompte sera non remboursé.
Le client s'engage à respecter son animal en cas de séance animalière et son intégrité physique, mentale et émotionnelle durant la prestation. L'usage des colliers de types « torcatus », « étrangleurs » ou « électriques » sur l'animal est donc formellement interdit lors de la séance photo.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné par des photographes amateurs ( l'utilisation d'appareil photo ou de son téléphone portable sera strictement interdit)
Les enfants, adultes et/ou animaux présents lors de la séance photo restent sous l'entière responsabilité des parents et propriétaires. En cas de dégâts matériels causés par le client, l'enfant ou toute autre personne ou animal liés aux clients, celui-ci prendra en charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
{photographe_nom} met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum deux mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions météorologiques défavorables ou d'autres imprévus hors de son contrôle, laPhotographe s'efforcera de proposer des solutions alternatives, sans garantie de résultat identique.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
{photographe_nom} se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Le Client est responsable des dommages matériels ou corporels causés par lui-même, les invités, lesenfants ou les animaux pendant l'événement (détérioration de matériel, accidents, etc.). La Photographe décline toute responsabilité en cas d'incident.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de {photographe_nom}.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Toute utilisation commerciale des photos est interdite, sauf disposition contraire dans le forfait.
Le Client s'engage à ne pas télécharger, soumettre ou utiliser les photos fournies par la Photographe sur desplateformes ou outils d'intelligence artificielle (tels que Grok, ChatGPT, ou autres générateurs d'images), saufautorisation écrite préalable du Photographe. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droitsd'auteur du Photographe.
Le Client ne peut transmettre les photos aux prestataires du mariage (traiteur, lieu, etc.) sans accord préalablede la Photographe. Toute demande de partage avec un prestataire sera facturée 50,00 € par photo.
Article 12 : droit à l'image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.(qui sera facturé 100€ en cas de désaccord par le client)
La Photographe s'engage à utiliser les photos de manière respectueuse, sans porter atteinte à l'image ou à lavie privée du Client.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : Confidentialité
Les parties s’engagent mutuellement à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation photographique définie dans le présent contrat. Aucune des informations, données, images ou documents, qu’ils soient de nature professionnelle ou personnelle, obtenus lors de la réalisation de la prestation, ne devront être divulgués à des tiers sans le consentement préalable écrit de l'autre partie, sauf si cela est requis par la loi.
Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les images ou les informations recueillies à des fins autres que celles spécifiées dans le cadre de la prestation, et à prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité des données fournies par le Client.
Le Client, quant à lui, s'engage à ne pas divulguer les informations reçues (lieux, adresses) , avant toute validation définitive et autorisation explicite du Prestataire pour toute diffusion, publication ou utilisation dans un but non commercial, commercial ou publicitaire.
Cette obligation de confidentialité restera en vigueur même après la fin du contrat.
Article 15 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville